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Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 26 août 2026

Articles · 13
  1. Article 1 (Objet)
  2. Article 2 (Définitions)
  3. Article 3 (Effet et modification des Conditions)
  4. Article 4 (Conclusion du contrat d'utilisation)
  5. Article 5 (Fourniture et modification du Service)
  6. Article 6 (Services payants et paiement)
  7. Article 7 (Modification et résiliation de l'abonnement)
  8. Article 8 (Rétractation et remboursements)
  9. Article 9 (Obligations de l'utilisateur)
  10. Article 10 (Restriction de l'utilisation du Service)
  11. Article 11 (Protection des données personnelles)
  12. Article 12 (Limitation de responsabilité de la Société)
  13. Article 13 (Règlement des litiges et droit applicable)

Article 1 (Objet)

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités de Yave Networks (ci-après « la Société ») et des utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de Yave Link (ci-après « le Service »), exploité par la Société.

Article 2 (Définitions)

  1. « Service » désigne l'ensemble des services en ligne fournis par la Société.
  2. « Utilisateur » désigne le membre qui utilise le Service conformément aux présentes Conditions.
  3. « Forfait » désigne un produit d'abonnement payant qui fixe les limites d'utilisation du Service ; « forfait gratuit » désigne les limites de base utilisables sans aucun paiement.

Article 3 (Effet et modification des Conditions)

  1. Les présentes Conditions prennent effet dès leur publication sur les écrans du Service.
  2. La Société peut modifier les présentes Conditions dans la mesure permise par la législation applicable ; elle indique alors la date d'application et le motif de la modification et les annonce à partir de 7 jours avant la date d'application. Toutefois, une modification défavorable à l'utilisateur est annoncée à partir de 30 jours avant.
  3. L'utilisateur qui n'accepte pas les Conditions modifiées peut résilier le contrat d'utilisation.

Article 4 (Conclusion du contrat d'utilisation)

  1. Le contrat d'utilisation est conclu lorsque l'utilisateur se connecte avec son compte unifié Yave et accepte les présentes Conditions.
  2. La Société peut refuser ou différer une demande d'utilisation lorsque cela est nécessaire pour des raisons d'exploitation ou techniques.

Article 5 (Fourniture et modification du Service)

  1. En principe, la Société fournit le Service 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.
  2. La Société peut suspendre temporairement la fourniture du Service pour des raisons telles que la maintenance du système, le remplacement d'équipements ou une catastrophe naturelle ; elle l'annonce alors à l'avance. En cas d'urgence, elle peut toutefois l'annoncer a posteriori.
  3. La Société peut modifier le contenu du Service. Si elle modifie les limites d'utilisation d'un forfait payant au détriment de l'utilisateur, elle l'annonce 30 jours à l'avance, et l'utilisateur peut résilier son abonnement pendant ce délai.

Article 6 (Services payants et paiement)

  1. Les produits, prix et limites d'utilisation des forfaits payants sont ceux affichés sur la page des forfaits du Service.
  2. Le paiement s'effectue via le service de paiement désigné par la Société (Yave Pay), et les produits à paiement récurrent sont automatiquement renouvelés et facturés à chaque cycle de facturation jusqu'à leur résiliation par l'utilisateur.
  3. La Société informe l'utilisateur du renouvellement avant la date de paiement prévue.

Article 7 (Modification et résiliation de l'abonnement)

  1. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment et, même après la résiliation, continuer à utiliser le Service jusqu'à la fin de la période déjà payée.
  2. Le passage à un forfait supérieur (mise à niveau) s'applique immédiatement, et la différence pour la période restante est facturée immédiatement.
  3. Le passage à un forfait inférieur (rétrogradation) s'applique à partir du prochain renouvellement, après la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé en cours de cycle de facturation.

Article 8 (Rétractation et remboursements)

Le présent article fixe les critères de la rétractation prévue à l'article 17 de la loi de la République de Corée sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique (Act on the Consumer Protection in Electronic Commerce) ainsi que les motifs qui la limitent. La Société affiche les limitations du présent article avant le paiement, et l'utilisateur qui procède au paiement est réputé avoir accepté le présent article.

  1. L'utilisateur peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la date de paiement.
  2. Toutefois, lorsque le Service constitue un contenu numérique, la rétractation est limitée en application de l'article 17, paragraphe 2, point 5, de la même loi dès le début de la fourniture du contenu fourni au titre du paiement.
  3. Les actes concrets considérés comme le début de la fourniture sont ceux par lesquels l'utilisateur commence effectivement à utiliser le Service pendant la période ouverte par le paiement, et la Société affiche la liste de ces actes sur la page des forfaits et sur l'écran de paiement avant le paiement. Un acte non affiché n'est pas considéré comme le début de la fourniture.
  4. Pour un paiement dont la fourniture n'a pas commencé, l'utilisateur peut demander lui-même un remboursement (remboursement en libre-service) depuis l'historique des paiements Yave Pay dans les 24 heures suivant le paiement. Dans ce cas, les points et coupons utilisés pour le paiement sont restitués, et le remboursement du paiement initial ou de renouvellement d'un abonnement entraîne la résiliation immédiate de cet abonnement.
  5. Le remboursement d'un paiement pour lequel le délai prévu au point 4 est écoulé ou dont la fourniture a commencé est traité après examen par la Société ; lorsque la Société en est responsable, notamment en cas de défaut ou d'inexécution du Service, elle rembourse conformément à la législation applicable.
  6. Les remboursements approuvés sont effectués, en principe, sur le moyen de paiement d'origine. Les unités cumulées accordées gratuitement ne sont pas remboursables en espèces.
  7. Pour l'offre Plus de Yave Link, constituent un commencement de la prestation les actes suivants : prendre un deuxième nom ou un nom court, ajouter un site vérifié, créer un lien sous un nom, modifier la destination d'un lien, et créer ou restaurer des liens au-delà de la limite de l'offre gratuite (50).

Article 9 (Obligations de l'utilisateur)

  1. L'utilisateur ne doit pas, au moyen du Service, porter atteinte aux droits d'autrui ni enfreindre la loi.
  2. L'utilisateur ne doit pas entraver le fonctionnement normal du Service (requêtes massives automatisées, exploitation de vulnérabilités, contournement des limites, etc.).
  3. L'utilisateur ne peut ni communiquer ni prêter les informations de son compte à des tiers, et il est responsable des dommages résultant d'un manque de soin dans la gestion de son compte.

Article 10 (Restriction de l'utilisation du Service)

  1. Si l'utilisateur enfreint l'article 9, la Société peut, après notification préalable, restreindre l'utilisation du Service ou résilier le contrat d'utilisation. Toutefois, en cas de violation manifeste de la loi ou d'atteinte urgente aux droits d'autrui, elle peut la restreindre immédiatement.
  2. L'utilisateur qui conteste une restriction d'utilisation peut présenter ses explications via les canaux d'assistance.

Article 11 (Protection des données personnelles)

  1. La Société protège les données personnelles des utilisateurs conformément à la législation applicable ; les détails sont régis par la Politique de confidentialité.
  2. Lorsque l'utilisateur supprime son compte, la Société supprime ses données personnelles, à l'exception des informations dont la conservation est exigée par la législation applicable.

Article 12 (Limitation de responsabilité de la Société)

  1. La Société n'est pas responsable des dommages résultant d'une catastrophe naturelle, d'une cause imputable à l'utilisateur ou d'une défaillance de services tiers échappant à son contrôle.
  2. Aucune disposition du présent article n'exclut la responsabilité de la Société pour faute intentionnelle ou faute lourde.

Article 13 (Règlement des litiges et droit applicable)

  1. Les présentes Conditions sont interprétées et appliquées conformément au droit de la République de Corée.
  2. Les litiges relatifs à l'utilisation du Service sont en principe réglés à l'amiable entre la Société et l'utilisateur ; à défaut d'accord, une action peut être intentée devant la juridiction compétente selon la loi de la République de Corée sur la procédure civile.

Informations sur l'entreprise

Raison sociale
Yave Networks
Représentant
Baek Seo-jin
N° d'immatriculation de l'entreprise
515-10-63393
N° de déclaration de vente à distance
2023-Incheon Seo-gu-3105
Adresse de l'établissement
96 Cheongnahanul-ro, Seo-gu, Incheon, République de Corée
Centre d'aide
help.yave.net
E-mail
[email protected]